Conditions générales d’utilisation

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à̀ compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi «Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004.
• Utilisateur physique désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site Rebbeka et accède aux services proposés par le biais du site.
• Utilisateur moral désigne toute entreprise ou son mandant qui utilise le site Rebbeka et accède aux services proposés par le biais du site.

Le site REBBECA.COM est une marque de la société́ POLL INTERNATIONAL SA immatriculée au RCS de Genève sous le N°CHE-349.047.949 et dont le siège est basé à : * Rue de la Corraterie 5, 1204 Genève, Suisse
Gérant de POLL INTERNATIONAL SA, Monsieur Jespère YAO-BI.

* Hébergeur des Services :
INFOMANIAK NETWORK SA au capital de 102 000 CHF, Service d'hébergement de site web Siège Genève en Suisse : Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse Contact : + 41 22 820 35 44

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au site REBBEKA et ses services associés.
Tout Utilisateur qui accède aux services proposés par REBBEKA s'engage à̀ respecter, sans réserve, les présentes CGU.
Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

REBBEKA est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, règlementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.rebbeca.com/mentionslegales.php
L’Utilisateur physique ou moral est expressément informé que l’unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le site REBBEKA, ce qu’il reconnait et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’utilisation des services de REBBEKA est réservée aux Utilisateurs personnes physiques ou morales capables de souscrire des obligations conformément au droit suisse. L’Utilisateur physique ou moral peut utiliser les services de REBBEKA pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité́ parentale, pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit suisse ou pour lequel il détient un mandat d’action.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services de REBBEKA et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété́ exclusive de REBBEKA. Toutes les marques, tous les logos et contenus de tout type appartenant à REBBEKA ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de REBBEKA.
En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des services de REBBEKA ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des services fournis par REBBEKA ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES : NOS ENGAGEMENTS

Ce chapitre a pour but de vous informer sur la manière dont nous utilisons ces données et vous indique la façon de procéder si vous souhaitez y apporter une modification.

Le responsable du traitement des données personnelles dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le site REBBEKA est POLL INTERNATIONAL SA représentée par Jespère YAO-BI, son fondateur et Administrateur Président.

REBBEKA prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité́ des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la RGPD.

1 - Nature des données personnelles recueillies

Les informations que nous sommes amenées à recueillir proviennent :
Nom et prénoms afin d’identifier le gagnant lors du versement d’un gain
Numéro de téléphone afin de faire des vérifications, vous contacter si besoin, vous envoyez des infirmations,
Adresse d’habitation
Adresse mail pour confirmer la création d’un compte
Numéro de compte bancaire pour confirmer un moyen de paiement
D’autres cordonnées (date de naissance par exemple ) lors de votre inscription en tant que membre sur REBBEKA de manière à pouvoir vous contacter si besoin.

2 - Que faisons-nous de ces données ?

Si vous avez créé un compte, votre adresse mail est strictement utilisée pour l'envoi de nos newsletters et d'annonces internes à POLL INTERNATIONAL SA. Nous n'utilisons jamais votre contact en vue de l'envoi de messages d'éventuels partenaires commerciaux. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment désactiver votre compte. En aucun cas ces données sont transmises à des tiers.

3 - Non-communication des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur ne seront pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

4 - Les droits des utilisateurs

Chaque fois REBBEKA traite des données personnelles, REBBEKA prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles REBBEKA les traite.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de REBBEKA disposent des droits suivants :

droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs.

• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Dès que REBBEKA a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, REBBEKA s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
• Si l’Utilisateur souhaite savoir comment REBBEKA utilise ses données personnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement.
  L’Utilisateur peut contacter REBBEKA par écrit à l’adresse suivante :
  Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que REBBEKA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à REBBEKA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.
  Rue de la Corraterie 5, 1204 Genève, Suisse ou par mail à contact@rebbeka.com

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que REBBEKA corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à REBBEKA par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

COOKIES

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur physique et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

REBBEKA est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à REBBEKA d’améliorer le contenu du site.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par REBBEKA, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.
L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. REBBEKA informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur REBBEKA peuvent être limitées.
Le cas échéant, POLL INTERNATIONAL SA décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de REBBECA.COM, résultant du refus de Cookies par l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.