Conditions générales de vente
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de services aux annonceurs via les sites de la plateforme REBBEKA de la société POLL INTTERNATIONAL Ci-après les adresses :
Article 2 : Les services proposés et définitions
- Sponsorat de jeux-concours : Action de faire d’organiser des jeux en mettant en place plusieurs gains déterminés et d’intérêt social moyennant l'octroi en retour de contreparties : promotion de produits et services, notoriété, image de marque, visibilité, RSE, etc.
- Espaces publicitaires : annonces payantes (bons plans, bannières, etc.) autre que les jeux-concours.
- Datas : outils d’aide à la décisions issus des statistiques sur les habitudes des consommateurs
Article 3 : Processus et validation de la commande
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter. Vous avez deux possibilités de contracter
1. A travers votre espace Wealth Manager
Vous créez votre compte et vous avez accès à votre espace pour manager toute votre commande jusqu’au paiement. Une facture vous sera envoyée automatiquement par mail reprenant le récapitulatif de votre commande.
2. A travers la signature d’un devis et du paiement de la facture
Nos équipes vous démarchent et vous proposent nos services. Vous recevez un devis. Vous signez le devis et une facture vous ai transmise. Après paiement de cette dernière, votre commande sera exécutée.
Dans les deux cas, votre commande, une fois validée, ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les services payés en intégralité à la commande. Les achats sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de quatorze jours ouverts prévus par certaines lois ne sera pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande dans le délai inférieur ou égal à 14 jours.
Article 4 : Modalités techniques d’accès au service
En cas de difficultés, et notamment au cas où votre campagne ne serait pas exécutée dans les indiqués, vous pouvez contacter le service client de REBBEKA à l’adresse mail suivante :
salessuisse@rebbeka.com.
Si la campagne n’a pu se faire comme souhaitée et que vous décidez d’annuler la commande, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement.
Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire.
Article 5 : Prix des services
Les prix des services sont indiqués en Francs suisse toutes taxes comprises. Les frais techniques restent à votre charge. Ou peut vous être facturé en sus.
Les prix des services peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Article 6 : Moyens de paiement
Les services commandés sur les Sites REBBEKA sont réglés soit via carte bancaire ou carte de paiement (carte Bleue, Carte Visa, Eurocard ou Mastercard) en cours de validité. Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de Suisse, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.
Article 7 : Sécurité des transactions
Les sites REBBEKA font l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l'information relative à vos coordonnées bancaires.
Article 8 : Protection des droits d’auteur
Rebbeka et ses services, son savoir-faire ainsi que tous les éléments reproduits sur ses sites (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle dans le monde et par les normes internationales applicables. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.
Article 9 : Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur les sites.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d'éventuels dommages causés par des virus informatiques.
Article 10 : Protection des données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de notre groupe si vous les avez acceptées au moment de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant au service client de Rebbeka à happiness@rebbeka.com.
Article 11 : Modifications des conditions générales de vente
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans préavis ni indemnité.
Article 12 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Genève.