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Règlement des jeux

Article 1 : Organisation

La société POLL INTERNATIONAL SA immatriculée au R.C.S. de Genève sous le n°CHE-349.047.949, dont le siège social est situé Rue de la Corraterie 5, 1204 Genève, Suisse, organise des jeux-concours gratuits et sans obligation d’achat, faisant appel à la sagacité des joueurs sur sa plateforme www.rebbeka.com .
La marque REBBEKA.COM a pour vocation au travers de ses jeux-concours de promouvoir des marques et d’agrémenter le quotidien des personnes, grâce au concept innovant de POLL INTERNATIONAL SA, le « Love ad ».

La « publicité de l’amour », traduction littérale de « Love Ad » est la sponsorisation par des entreprises de campagnes de jeux-concours. Ce financement est redistribué sous forme de gains quotidiens aux joueurs qui ont répondu correctement, le plus rapidement.
Ce règlement cadre est valable pour l’ensemble des jeux-concours, organisés par REBBEKA.COM, sur son site internet ou sur tout autre support de communication servant à les faire connaître (sans aucune obligation). Le cas échéant, il sera complété par les modalités spécifiques à chaque jeu : déroulement, date des sessions, dotations…) telles que décrites sur les supports de chaque jeu de REBBEKA.COM.
En cas de différence entre le présent règlement-cadre et les mentions précisées sur le support de jeu, seul le support de jeu prévaudra dans tous les cas de figure.
Le présent règlement s’applique sans limitation de durée à compter du jour de dépôt chez l’huissier et sera, le cas échéant, mis à jour sur les supports de jeu.

Article 2 : Acceptation du règlement

La participation à un ou plusieurs jeu(x)-concours de REBBEKA.COM implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement et de la modalité spécifique propre à chaque jeu et précisées sur les supports de jeu.
Toute violation des articles du présent règlement et/ou des modalités spécifiques à chaque jeu (telles que précisées sur les Supports de Jeu), entraînera l’exclusion du participant et la non-attribution de toute dotation, sans préjudice de toute autre action que POLL INTERNATIONAL SA pourrait décider d’engager.

Article 3 : Conditions de participation

La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, majeure résidant dans l’un des pays où REBBEKA.COM est présent à travers ses filiales sous réserve de toute disposition contraire prévue spécifiquement sur le support de jeu, à l'exception du personnel de POLL INTERNATIONAL SA et des partenaires sponsors, ainsi que des membres de leur famille et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou à la gestion du concours.
Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité́ du représentant légal pouvant justifier de l’autorité́ parentale :
Dans le cas où un mineur aurait participé à un jeu nécessitant une condition d’âge minimum et aurait gagné, la société POLL INTERNATIONAL SA ne pourrait lui délivrer son gain sauf en cas de preuve de l’émancipation dudit mineur ou d’une autorisation parentale préalable spécifique.

Toute fausse déclaration, ou absence de réponse à la demande de justificatif de POLL INTERNATIONAL SA, entraînera automatiquement l’annulation de la participation au jeu du mineur.

Toute fausse déclaration, ou absence de réponse à la demande de justificatif de POLL INTERNATIONAL SA, entraînera automatiquement l’annulation de la participation au jeu du mineur.

La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Toutes coordonnées incomplètes renseignées lors de l’inscription, ou la date limite ou sous une autre forme que celle prévue seront considérées comme nulles.
Les participants sont informés que les frais de connexion internet correspondant au temps de connexion sur le support de jeu pour la participation au jeu et/ou la consultation du présent règlement en ligne seront à leur charge.

Article 4 : Modalités de participation

Tous les jeux de REBBEKA.COM sont gratuits. Pour y jouer, il n’y aucune obligation d’achat et d’inscription.
La participation à chaque jeu sera ouverte pendant une durée limitée de 24 heures, les participants devront respecter la validité́ dudit jeu indiquée sur les supports de communication et sur le site REBBEKA.COM.

Sauf indication contraire sur le support de jeu, la participation est illimitée. Le participant (même nom, même adresse, même adresse e-mail) peut jouer autant de fois qu’il le souhaite pendant toute la durée du jeu. Seul le meilleur score sera retenu.

La participation aux jeux doit se faire directement et EXCLUSIVEMENT sur le site REBBEKA. COM, donc le participant doit donc posséder une adresse e-mail et disposer d’un accès internet.
En cas de victoire, le participant devra s’il ne l’a pas fait, enregistrer son nom, son prénom, sa date de naissance, son numéro de portable ou fixe et son adresse e-mail.

Dans le cas de la participation d’un mineur, ce dernier devra fournir une autorisation de ses parents, des titulaires de l’autorité parentale ou à défaut les tuteurs légaux ou par une autorisation parentale.

Lors de remplissage du formulaire d’inscription, s’il y a lieu, il pourra indiquer s’il souhaite ou non recevoir par courrier électronique des informations sur les informations de REBBEKA.COM (newsletter, nouveaux jeux, Bons plans…)
Il est entendu que chaque participant est responsable de l’exactitude des informations communiquées. Tout formulaire dont les coordonnées seraient incorrectes ou incomplètes ne sera pas pris en compte. Les participants ne pourront, dans ce cas, prétendre à aucune dotation.

Article 5 : Désignation des gagnants

L’attribution des gains n’est pas subordonnée à un nombre de participants, mais au montant du financement dédié au jeu-concours. La totalité des gains distribués doit représentée 50% du montant de la sponsorisation. Les prix et le nombre de gagnants seront indiqués sur chaque support de communication du jeu.

Les prix seront attribués aux participants en faisant appel à leur sagacité́, par la justesse et la rapidité́ (heure, minutes, secondes, tierces, etc.) de leur réponse en fonction de la ou des questions posée(s) pendant la durée de validité du jeu en cours. Les jeux ne donnent lieu à AUCUN tirage au sort.

Article 6 : Informations des gagnants

Les participants seront informés de leur performance qui sera affichée en temps réel sur le site REBBEKA.COM. Ils pourront constater l’évolution de leur classement qui sera arrêté à la clôture du jeu.
A l’issue, les gagnants seront contactés directement par e-mail ou SMS afin de communiquer par quel moyen ils souhaitent recevoir leur gain. Seuls les gagnants seront informés des résultats de leur participation aux jeux.

Article 7 : Dotation des prix

REBBEKA.COM est une plateforme de jeu-concours basé sur le Love Ad. Les gains sont donc issus de la sponsorisation des jeux. Dès la fin de la session, les gagnants recevront leurs gains à leur convenance par virement sur leur compte, carte bancaire par mobile money (coordonnées indiquées par le participant lors de son inscription) Toutes informations d’identité́ ou d’adresses fausses entrainent la nullité́ du gagnant et de l’ensemble de ses participations.

Si l’un des gagnants est mineur (pour les jeux ouvrant la participation aux mineurs), son gain sera remis à son(ses) parents ou son(ses) titulaire(s) de l’autorité parentale ou à défaut son(ses) tuteur(s) légal(aux), conformément aux coordonnées bancaires indiquées sur le formulaire de participation.

La société POLL INTERNATIONAL SA se réserve la possibilité d’effectuer toutes vérifications qu’elle jugera utile concernant le gagnant et de solliciter, pour permettre l’attribution du gain, la présentation de justificatifs permettant de l’identifier (carte d’identité ou passeport, adresse postale, adresse e-mail et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société POLL International les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

Article 8 : Autorisation

Du fait de l’acceptation de son prix, les gagnants autorisent la Société POLL International à utiliser ses nom, prénom, adresse internet à des fins de promotion et de communications liée au jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.

Cette autorisation entraine donc renonciation de la part des gagnants à toutes actions ultérieures en réclamation quant à l’utilisation de leur nom, de leur âge, de leur image dès lors que ces utilisations seront conformes au précédent alinéa. Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de l’annonce des résultats du Jeu et pourront être renouvelées par la suite.

Article 9 : Réclamations et litiges

  1. 9.1 Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de REBBEKA.COM ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

  2. 9.2 Tout litige concernant l’interprétation du présent règlement sera tranché sans appel par Rebekka.com. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après clôture du jeu incriminé.

  3. 9.3 La plateforme REBBEKA.COM ne pourra être tenue pour responsable, si pour une raison indépendante de sa volonté́, le jeu en cours de programmation venait à être modifié, reporté ou annulé, sans avoir à justifier sa décision.

  4. 9.4 De même, elle ne pourra pas être tenue pour responsable du délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire qui peut être variable selon l’établissement bancaire et la domiciliation du compte.

  5. 9.5 La plateforme REBBEKA.COM rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité́ quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site REBBEKA.COM ou en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.

    Plus particulièrement, la plateforme REBBEKA.COM ne serait être tenue responsable de tous dommages, matériel ou immatériel, causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité́ personnelle ou professionnelle.

    REBBEKA.COM ne saurait davantage être tenue responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site REBBEKA.COM du fait de problèmes liés notamment à l’encombrement du réseau, et ne saurait être financièrement responsable des tentatives successives et vaines de connexion Internet à la plateforme REBBEKA.COM par le participant.

  6. 9.6 REBBEKA.COM se réserve le droit de poursuivre en justice tous participants auxdits jeux organisés sous sa responsabilité́, et notamment toute participation illicite par voie de robots, fausse déclaration ou simple intention de nuire.

  7. 9.7 Tout litige concernant l’interprétation de son règlement sera tranché sans appel par REBBEKA.COM. Aucune contestation ne sera prise en compte passé un délai d’un mois après la clôture du jeu concours incriminé.

  8. 9.8 En cas de litige lié à l’organisation ou au déroulement d’un jeu-concours ou de ses suites, à l’initiative de REBBEKA.COM, il est expressément prévu entre les parties, que la compétence des tribunaux de Belfort sera de droit.

Article 10 : Cas de fraude

Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière aux jeux, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions de la loi.

Article 11 : Données personnelles

La communication de données personnelles par le participant, lors de son inscription et de sa participation aux jeux, vaut consentement et donne lieu à la réalisation par Poll International, ou par ses prestataires techniques, d’un fichier regroupant lesdites données aux fins du bon déroulement et de la promotion du concours ainsi que l’attribution des lots.
En cas d’accord du participant ayant coché la(les) case(s) correspondante(s) sur le bulletin de participation, les données collectées pourront être utilisées à des fins promotionnelles ou publicitaires (notamment newsletter) par la Société Poll International, détenteur de la marque REBBEKA.COM. Aucune donnée personnelle ne sera transmise à nos partenaires n’assurant pas de prestations techniques assurant le bon déroulement du jeu.
Les données personnelles du participant sont conservées pour la seule durée de gestion et de la communication du concours et sont par la suite supprimées, dans un délai maximum de 3 ans à compter du dernier contact avec ce dernier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et au Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles; tout participant peut retirer son consentement et exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification, mises à jour, de suppression, et de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données personnelles, en s'adressant sa demande à : happiness@rebbeka.com
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression ou d’opposition de leurs données personnelles avant la fin du concours seront réputées renoncer à leur participation.

Article 12 : Propriété intellectuelle et industrielle

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ces jeux sont strictement interdits. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.

Article 13 : Accessibilité du règlement

Le présent règlement est déposé chez XXXXX XXXXXXX, Huissiers de Justice associés à XXXXXXXX XXXXXX, XX Rue XXXXXXXXX et sera applicable à compter de son jour de dépôt.

Une copie du présent règlement pourra être obtenue par toute personne qui en fera la demande écrite à l’adresse suivante : Suisse : POLL INTERNATIONAL SA – Rue de la Corraterie 5, 1204 Genève. France : POLL INTERNATIONAL EUROPE - 121 Avenue des Champs-Élysées 75008, Paris. Côte d’Ivoire : POLL INTERNATIONAL AFRIQUE - Abidjan, Marcory Boulevard de Marseille.